Conditions générales de vente
En vigueur au 15 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur maisonnaeline.com par un consommateur auprès de Cassandre Martin EI, Maison Naéline (coordonnées dans les mentions légales). Passer commande vaut acceptation de ces conditions.
2. Produits
Les produits sont décrits sur leur fiche avec leurs caractéristiques essentielles : composition, tailles, entretien, pays de fabrication. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La livraison est offerte. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
Vous choisissez votre taille, ajoutez l'article au panier, saisissez vos coordonnées, puis vérifiez votre commande avant de la valider. Un e-mail de confirmation vous est envoyé. La vente est conclue à réception de cet e-mail.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les moyens proposés à l'étape de paiement. Il est sécurisé et traité par Shopify Payments ou PayPal. La commande est débitée au moment de sa validation.
6. Livraison
-
Zone : France métropolitaine, Corse comprise.
-
Modes : Colissimo à domicile, ou Colissimo en point de retrait.
-
Expédition : sous 3 jours ouvrés après la commande.
-
Délai de livraison après expédition : 2 à 4 jours ouvrés avec Colissimo.
Si votre colis n'est pas livré dans le délai annoncé, écrivez-nous. Vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis annuler la commande si ce délai n'est pas tenu. Vous êtes alors remboursé sous 14 jours.
À réception, vérifiez l'état du colis. S'il est abîmé ou ouvert, signalez-le au transporteur et écrivez-nous dans les meilleurs délais.
7. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif.
-
Informez-nous par e-mail à bonjour@maisonnaeline.com, avec le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire.
-
Renvoyez l'article dans les 14 jours qui suivent, à l'adresse que nous vous indiquerons.
-
Les frais de retour sont à votre charge.
Nous vous remboursons le prix payé sous 14 jours après avoir été informés de votre rétractation, par le même moyen de paiement. Nous pouvons attendre d'avoir reçu l'article, ou la preuve de son expédition, pour rembourser.
L'article doit être renvoyé complet. Si son état a été dégradé par une utilisation allant au-delà d'un simple essayage, le remboursement peut être réduit en proportion.
Formulaire de rétractation
À l'attention de Cassandre Martin EI, Maison Naéline, 6 rue des Rossignols, 52000 Chaumont, bonjour@maisonnaeline.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
-
Commandé le / reçu le :
-
Nom du consommateur :
-
Adresse du consommateur :
-
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
-
Date :
8. Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de la livraison, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour faire jouer une garantie, écrivez-nous à bonjour@maisonnaeline.com avec votre numéro de commande et des photos.
9. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord à bonjour@maisonnaeline.com.
Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Maison Naéline a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site, www.medconsodev.eu, ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
10. Données personnelles
Vos données sont traitées pour gérer votre commande et, si vous y avez consenti, pour vous envoyer notre lettre d'information. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en français.